Gestionnaire de dossiers juridiques et administratifs - h/f/x (master)

La société

Fonction

MISSIONS

Les missions du département Affaires générales sont multiples et variées. Il regroupe des agents qui s'occupent de matières concernant l'ensemble de l'administration : la centralisation et la préparation des dossiers à soumettre au Collège et au Conseil Communal, et le suivi des décisions arrêtées par ces deux organes ; la communication, l'informatique, le secrétariat, l’archivage, la planification d’urgence, la sécurité de l’information et de la protection des données à caractère personnel, le contrôle interne, la simplification administrative et la digitalisation des processus, etc…

En tant que gestionnaire de dossiers juridiques et administratifs vous menez des missions variées tant en lien avec le département Affaires générales qu'avec le fonctionnement institutionnel de la commune et des ASBL communales (organes délibérants, taxes, règlements communaux, contentieux, droit administratif et social, ...).

Profil

TÂCHES

• Assurer le suivi juridique et administratif général ainsi que la préparation des dossiers du Conseil Communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins
• Prodiguer des conseils juridiques aux autorités ainsi qu'aux différents départements communaux avec qui vous serez en relation et, le cas échéant, rédiger des courriers, des rapports, des notes juridiques, des délibérations, etc.
• Assurer un contrôle qualité de l’application des procédures administratives et judiciaires
• Assurer le suivi des plaintes des citoyens et des plaintes transmises par le médiateur régional
• Soutenir les services pour la rédaction et la modification des règlements communaux (règlements, arrêtés, ordonnances) et des différents statuts (statut administratif et pécuniaire)
• Analyser et rédiger des conventions et en superviser l’exécution
• Suivre la législation, la jurisprudence et la doctrine afférentes aux matières traitées
• Préparer certains dossiers juridiques complexes avec avis circonstancié afin de conseiller le Secrétaire communal
• Gérer les contentieux, par exemple : relations avec les avocats, gestion des recours, représentation de la commune devant les cours et tribunaux, etcetera
• Gérer les réclamations contre les taxes communales
• Assurer le backup du fonctionnaire sanctionnateur (sanctions administratives communales (SAC))

COMPETENCES TECHNIQUES

• Être titulaire d’un diplôme de master, par exemple en droit, sciences administratives ou toute autre orientation avec une expérience utile dans le domaine juridique-administratif ou équivalent
• Avoir une connaissance juridique approfondie des matières gérées par une administration communale (Nouvelle Loi communale, marchés publics, taxes, Conseil d’Etat, …) est un atout
• Avoir suivi la formation de fonctionnaire sanctionnateur de 20 heures durant une période de 5 jours (la formation étant dispensée par les organismes agréés pour la formation des agents de police ou par les écoles provinciales ou régionales d'administration et comprend trois volets) est un atout ou être disposé à la suivre
• N’avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique
• Savoir utiliser des logiciels bureautiques et métiers de base
• Être en possession du certificat linguistique article 9§2 élémentaire pour la deuxième langue (français ou néerlandais), obtenu auprès de https://travaillerpour.be/fr/tests-et-certificats/linguistique, ou être disposé à passer les examens afin de l’obtenir

COMPETENCES COMPORTEMENTALES

• Intégrité et professionnalisme
• Team spirit/coopérer
• Orienté.e résultat (quantité / qualité)
• Analyser
• Trouver des solutions

Langue

• Être en possession du certificat linguistique article 9§2 élémentaire pour la deuxième langue (français ou néerlandais), obtenu auprès de https://travaillerpour.be/fr/tests-et-certificats/linguistique, ou être disposé à passer les examens afin de l’obtenir

Offre

NOTRE OFFRE

• Contrat à durée indéterminée temps plein (37h30)
• Horaire flottant
• Traitement : Echelle barémique de niveau A de la Charte Sociale
• Possibilité de faire valoir toute l’ancienneté dans le secteur public et jusqu’à 6 ans d’expérience utile dans le secteur privé
• Possibilité d’octroi d’une prime de bilinguisme sur présentation du certificat linguistique requis
• Intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail pour les transports en commun
• Abonnement STIB offert
• Prime vélo et prime piéton
• Tarif préférentiel pour l’assurance hospitalisation
• Service Social Collectif
• 2^ème pilier de pension
• Titre repas 5,50 € par jour (1.09 € à charge du travailleur)

COMMENT POSTULER ?

En envoyant votre candidature composée de :

• votre CV (sans photo)
• votre lettre de motivation
• copie de votre diplôme universitaire

au plus tard le 30.10.2024.

La procédure de sélection comportera un test écrit propre à la fonction et un entretien avec un jury de sélection.

Les candidatures incomplètes ou reçues hors délais ne seront pas prises en considération pour cette sélection.