Fonctionnaire sanctionnateur·trice (master) h/f/x

Fonction

MISSION

En qualité de fonctionnaire sanctionnateur·trice vous participez à la lutte contre les formes de nuisances perturbatrices et socialement répréhensibles, et soutenez ainsi la politique de la commune en matière de nuisances. De ce point de vue, vous et votre équipe assurez le traitement procédural correct, précis et opportun des dossiers qui découlent de l'identification des infractions.

Vous exercez vos compétences en toute indépendance, dans le cadre des décisions d'infliger une sanction administrative telle que visée par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et les sanctions mixtes. Le·a fonctionnaire sanctionnateur·trice doit pouvoir décider en toute autonomie et ne peut recevoir d'instruction à cet égard.

Vous apportez conseil et soutien dans les matières de police administrative.

TACHES

Sanctions Administratives Communales

• Mettre en œuvre de la loi aux sanctions administratives communales et ses arrêtés royaux d’exécution : poursuivre et sanctionner les infractions aux ordonnances et règlements de police administrative de la commune
• Traiter et suivre les dossiers d’infraction émanant des agents constatateur·trice·s, gardien·ne·s de la paix constatateur·trice·s, ou des services de police et, le cas échéant, infliger une sanction administrative à l’auteur des faits
• Corriger, valider les actes administratifs et les dossiers traités par les agent·e·s du service amendes administratives
• Organiser le travail des constatateurs communaux
• Gérer les relations avec la Police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées à la prévention
• Rédiger des rapports à l’attention du Ministre de l’Intérieur et du Collège
• Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l’évolution de la législation
• Rédiger et piloter les rapports stratégiques et les délibérations aux instances décisionnelles
• Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffrées
• Suivre les formations obligatoires pour la fonction
• Participer aux groupes de travail, formations, séminaires, organisés par les associations regroupant des fonctionnaires sanctionnateurs
• Accuser réception et signer les accusés de réception, en application de l’ordonnance relative à l'établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes communales
• Recevoir les défenses orales

Ordonnances et arrêtés en matière de police administrative

• Apporter soutien au Bourgmestre et au conseil communal dans l’élaboration des ordonnances et règlements en matière de police administrative (application de l'article 135 § 2 de la nouvelle loi communale et le cas échéant, du règlement de police du conseil communal).

Gestion d’équipe

• Planifier, organiser et coordonner les activités du service des Sanctions Administratives Communales et du service Constatatateurs et répartir les tâches entre les travailleurs
• Déterminer les objectifs de l'équipe, gérer, évaluer et développer la formation de l’équipe
• Optimiser le fonctionnement de l'équipe (Communication des informations nécessaires à l'équipe)
• Développer la cohésion de l’équipe
• et les compétences des collaborateurs (notamment par la motivation à la formation)
• Animer les réunions d’équipe

Gestion administrative

• Faire le suivi administratif des dossiers relevant de la compétence du service (marché public, bon de commande, suivi des factures, préparer les décisions à prendre par les autorités et en faire le suivi, PV de réunions, rédaction de notes et rapports)

Profil

COMPETENCES TECHNIQUES

• Être titulaire soit d'un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire, soit d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou équivalent. Les diplômes obtenus à l'étranger devront être accompagnés de leur équivalence (http://www.equivalences.cfwb.be/)
• N’avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique
• Avoir suivi la formation de fonctionnaire sanctionnateur de 20 heures durant une période de 5 jours maximum (la formation étant dispensée par les organismes agréés pour la formation des agents de police ou par les écoles provinciales ou régionales d'administration et comprendra trois volets) ou être disposé à la suivre
• Avoir une connaissance juridique dans les matières gérées par une administration communale (Nouvelle Loi communale, marchés publics, taxes, Conseil d’Etat, …) est un atout
• Savoir utiliser des logiciels bureautique et métier de base
• Être en possession du certificat linguistique article 9§2 élémentaire pour la deuxième langue (français ou néerlandais), obtenu auprès de https://travaillerpour.be/fr/tests-et-certificats/linguistique, ou être disposé à le passer

COMPETENCES COMPORTEMENTALES

• Décider
• Travailler orienté résultat
• Gérer les conflits
• Organiser le travail de ses collaborateurs
• Développer une vision
• Construire un réseau
• Agir avec intégrité et professionnalisme

Offre

NOTRE OFFRE

• Contrat à durée indéterminée temps-plein (37h30) avec clause résolutoire portant sur le suivi et la réussite de la formation de fonctionnaire sanctionnateur dès que celle-ci est organisée par l’employeur et l’approbation de la candidature par le procureur du Roi
• Horaire flottant
• Traitement :
  • Echelle barémique de niveau B1 de la Charte Sociale pour les détenteurs d'un bachelier = 2.962,91 € brut mensuel (allocations règlementaires non-comprises, ancienneté 0)
  • Echelle barémique de niveau B1 de la Charte Sociale pour les détenteurs d'un master = 3.991,55 € brut mensuel (allocations règlementaires non-comprises, ancienneté 0)
• Possibilité de faire valoir toute l’ancienneté dans le secteur public et jusqu’à 6 ans d’expérience utile dans le secteur privé
• Possibilité d’octroi d’une prime de bilinguisme sur présentation des certificats linguistiques requis
• Intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail pour les transports en commun
• Abonnement STIB offert
• Prime vélo et prime piéton
• Tarif préférentiel pour l’assurance hospitalisation
• 2^ème pilier de pension
• Primes du Service Social Collectif et avantages et réductions via Benefits@Work
• Possibilité de télétravailler 2 jours par semaine après une période d’adaptation
• Journées team building
• Sport au travail : dispense de service de 45 minutes maximum 2 fois par semaine sur le temps de midi pour participer à des activités sportives
• Titre repas 5,50€ par jour (1.09€ à charge du travailleur)

COMMENT POSTULER ?

Envoyez votre candidature composée de :

• votre CV (sans photo)
• votre lettre de motivation
• une copie de votre diplôme (bachelier ou master). Les diplômes obtenus à l'étranger doivent être accompagné de leur équivalence.
• éventuellement, une copie de l’attestation linguistique art 9§2 élémentaire

au plus tard le 28 avril 2025.

L’administration prendra contact avec les candidats au plus tôt le 29 avril 2025 afin de programmer la suite de la procédure de sélection. Cette dernière comportera un test écrit propre à la fonction et un entretien avec un jury de sélection.

/!\ Les candidatures incomplètes ou reçues hors délais ne seront pas prises en considération pour cette sélection. /!\

Notre politique du personnel est basée sur la diversité et l’égalité des chances. Nous sélectionnons les candidats en fonction de leurs qualités, quels que soient leur âge, leur genre, leur origine, leurs convictions, leur handicap, leur nationalité, etc.